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ABSOLUTE LIABILITY [8 fiches]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Offences in which it is not open to a person to avoid liability on the ground that she or he acted under a reasonable mistake of fact which, if the facts had been as the accused believed them to be, would have made his act innocent.

OBS

Strict liability is distinct from absolute liability. Under absolute liability, only an actus reus is required. With strict liability, an actus reus, unintentional or not is all that is required.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Ce système [...] ne fait plus dépendre l'obligation de réparer la faute commise par l'auteur du dommage mais du risque créé par la mise en œuvre d'aéronefs de transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Liability that occurs where one has a duty to fill no matter what the circumstances may be.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Absolute liability laws differ from strict liability laws in that you do not have any choice - you must do whatever an absolute liability law states.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2004-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff stated that the NLA [Nuclear Liability Act] establishes absolute and exclusive liability of the operators of the nuclear installations for nuclear incidents regardless of the acts or omissions that may have caused the incidents.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il a déclaré que la LRN [Loi sur la responsabilité nucléaire] établit la responsabilité absolue et exclusive des exploitants des installations nucléaires en matière d'accidents nucléaires, où le seul fait qu'un accident survienne suffit pour créer l'obligation de réparer le dommage causé par l'accident.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

automobile insurance.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

assurance automobile.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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