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ABSOLUTE NULLITY [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private Law
CONT

The absolute nullity of a contract may be invoked by any person having a present and actual interest in doing so; it is invoked by the court of its own motion. A contract that is absolutely null may not be confirmed.

OBS

absolute nullity: A contract is absolutely null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of the general interest.

OBS

absolute nullity: Term, context and observation reproduced from sections 1417 and 1418 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit privé
CONT

La nullité absolue d'un contrat peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt né et actuel; le tribunal la soulève d'office. Le contrat frappé de nullité absolue n'est pas susceptible de confirmation.

OBS

nullité absolue : La nullité d'un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne s'impose pour la protection de l'intérêt général.

OBS

nullité absolue : Terme, contexte et observation reproduits des articles 1417 et 1418 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho privado
CONT

La nulidad absoluta de un contrato podrá ser invocada por toda persona que tuviere un interés actual y real; el tribunal la invocará de oficio. El contrato declarado de nulidad absoluta no es susceptible de ser confirmado.

OBS

La nulidad de un contrato es absoluta cuando la condición de perfeccionamiento que ella sanciona se impone para la protección del interés general.

OBS

nulidad absoluta: Término, contexto y observación traducidos de los artículos 1417 y 1418 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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