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ABSOLUTE OBLIGATION [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A potent factor which has militated against certain regulations being construed as a source of duties of absolute obligation is the feeling that the categorical legislative prescription would introduce too inflexible a yardstick for measuring civil liability.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Nous avons le devoir impératif de connaître le profil des citoyens d'autres pays qui viennent pour couvrir les élections en Guînée équatoriale afin d'éviter des conflits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

If the court is satisfied to accept the legislative judgment as conclusively determining the standard of conduct appropriate to the occasion, it follows that any unexcused deviation is negligence per se. ... For the duty to comply is one of "absolute obligation." This means in the first instance that the defendant will not be heard to excuse his failure to adopt the prescribed safeguard by arguing that what he did was quite adequate or just as good ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Obligation par laquelle le débiteur est tenu de fournir un résultat précis et déterminé sauf dans l'éventualité d'un cas fortuit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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