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ABSOLUTE OWNERSHIP [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute ownership
1, fiche 1, Anglais, absolute%20ownership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A] person ... can never ... have an absolute ownership of the land itself. This is because of the English doctrine of estates, which limits ownership of land short of being absolute. The greatest interest one can have in it is an estate, and an estate is always short of absolute ownership of the land it covers (Cartwright, J., Glossary of Real Estate Law, 1972, pp. 324-325). 1, fiche 1, Anglais, - absolute%20ownership
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Allodial land is that land held in absolute or total ownership, as opposed to land held by feudal tenure. (Cartwright, p. 63) 1, fiche 1, Anglais, - absolute%20ownership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété absolue
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Propriété dont le droit de jouissance et d'aliénation n'est restreint que par les contraintes légales, applicables à tous. 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20absolue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au sens strict, il n'existe de propriété absolue qu'en des biens personnels, mais en pratique on considère comme absolue la propriété tenue en fief simple. 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20absolue
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
propriété absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20absolue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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