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ABSOLUTE PRIVILEGE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute call privilege 1, fiche 1, Anglais, absolute%20call%20privilege
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
absolute call privilege: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20call%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège absolu de remboursement anticipé
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20absolu%20de%20remboursement%20anticip%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège absolu de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20absolu%20de%20remboursement%20anticip%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- doctrine of absolute privilege
1, fiche 2, Anglais, doctrine%20of%20absolute%20privilege
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- doctrine de l'immunité absolue
1, fiche 2, Français, doctrine%20de%20l%27immunit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Practice and Procedural Law
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- absolute privilege
1, fiche 3, Anglais, absolute%20privilege
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- absolute immunity 2, fiche 3, Anglais, absolute%20immunity
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The privilege which exists in the law of defamation when by reason of the occasion on which a defamatory communication is made or the matter in reference to which the communication is made, no remedy can be had in a civil action. 3, fiche 3, Anglais, - absolute%20privilege
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Thus, absolute immunity attaches to all statements made by members of Parliament in the exercise of their duties in the course of their proceeding of either house, because it is felt that fear of liability might induce caution destructive of the frankness that the public has a right to expect. 2, fiche 3, Anglais, - absolute%20privilege
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit judiciaire
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- immunité absolue
1, fiche 3, Français, immunit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- privilège absolu 2, fiche 3, Français, privil%C3%A8ge%20absolu
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
immunité absolue : terme emprunté au droit civil. 3, fiche 3, Français, - immunit%C3%A9%20absolue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho procesal
- Lenguaje parlamentario
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- fuero absoluto
1, fiche 3, Espagnol, fuero%20absoluto
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- inmunidad absoluta 1, fiche 3, Espagnol, inmunidad%20absoluta
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-03-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- defence of absolute privilege
1, fiche 4, Anglais, defence%20of%20absolute%20privilege
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- défense d'immunité absolue
1, fiche 4, Français, d%C3%A9fense%20d%27immunit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
défense d'immunité absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9fense%20d%27immunit%C3%A9%20absolue
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-02-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- absolute privilege of the House
1, fiche 5, Anglais, absolute%20privilege%20of%20the%20House
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- privilège absolu de la Chambre
1, fiche 5, Français, privil%C3%A8ge%20absolu%20de%20la%20Chambre
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-03-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- absolute privilege of self-incrimination
1, fiche 6, Anglais, absolute%20privilege%20of%20self%2Dincrimination
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- protection absolue contre l'auto-incrimination 1, fiche 6, Français, protection%20absolue%20contre%20l%27auto%2Dincrimination
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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