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ABSOLUTE SALE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... unless the parties have expressly or by implication excluded all such conditions as the Act would imply into a contract of sale of goods (insofar as they are now permitted to do so) without themselves adding or substituting any similar or other conditions, there can never be an absolute contract of sale of goods.

OBS

A contract of sale may be absolute or conditional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Absolute and Conditional Sales. The parties being free, both at common law and under the Act, to make whatever contract they chose, subject only to the limitations of illegality and possibility, they can insert into a contract of sale of goods such terms or conditions as they think fit. In the absence of any such express conditions or the possibility of implying into the contract any conditions from the course of dealing of the parties, trade usage or custom, it might be thought that a contract of sale of goods would be absolute. (Dobson, 2nd ed., 1979, p. 157)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)
  • Stock Exchange
DEF

A sale which involves no conditions on the part of either the seller or the buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
  • Bourse
DEF

Vente qui a un caractère absolument définitif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ventas (Comercialización)
  • Bolsa de valores
DEF

Compraventa sin cláusula restrictiva alguna.

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