TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The appellants argued that the definitions of "family status" and "marital status" imply a legislative intent to restrict these grounds to complaints based on a person's "absolute status", i.e., the mere fact of being married, single, etc., or the fact of being in a certain type of family, and do not extend to complaints based on the particular identity of family members.  1, fiche 1, Anglais, - absolute%20status

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les appelants soutiennent qu'il ressort des définitions d'« état familial » et d'« état matrimonial » que le législateur entendait que ces motifs s'appliquent uniquement à la discrimination fondée sur l'état familial ou matrimonial « au sens absolu » -- c'est-à-dire le simple fait d'être marié, célibataire, etc., ou le fait d'appartenir à un certain type de famille -- et ne visent pas à la discrimination fondée sur l'identité d'un membre de la famille en particulier.  1, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20au%20sens%20absolu

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol