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ABSOLUTELY VESTED [5 fiches]

Fiche 1 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Vested interests are of three types, namely absolutely vested, subject to partial divestment and subject to complete divestment ... Historically, any estate in remainder, if it was not defeasible by executory limitation, contingent remainder, or otherwise, was regarded as vested absolutely. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 350)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt dévolu sans réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The rule in "Boraston's Case" ... is that where property is devised to a person upon the attainment of a specified age and until that time it is devised to another, the first person takes an absolutely vested estate immediately. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 367).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine dévolu sans réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The law recognizes "absolutely vested remainders", in which taking by specified individual is directed without any proviso or limitation, "contingently vested remainders" or "remainders vested subject to being divested", ... and "contingent remainders" ... (Words and Phrases/U.S., vol. 44, p. 158).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu dévolu sans réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Real property

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

absolutely vested interest.

OBS

A devise of property to have "absolutely" means without condition, exception, restriction, qualification or limitation ...

OBS

When an estate commences or takes effect, it is said to be vested, the word "vest" being derived from the old French "vestir" and the Latin "vestire", to clothe, that is, to clothe with a right.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] après la vente des biens, seuls sont immédiatement distribuables les intérêts dévolus inconditionnellement («absolutely vested») à des personnes «sui juris»; les intérêts autres - ceux des mineurs par exemple - doivent être retenus et gérés par le «personal representative» souvent pendant de nombreuses années.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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