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ABUSE ACT [11 fiches]

Fiche 1 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Prior acts of abuse are often necessary to prove to the fact-finder the nature and seriousness of the abuse involved. One act of abuse may not warrant the same remedy as a case where there has been a pattern of abuse between the parties.

Terme(s)-clé(s)
  • abuse act
  • maltreatment act

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

acte de maltraitance : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

Canadian Centre on Substance Abuse Act: short title.

OBS

An Act to establish the Canadian Centre on Substance Abuse: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Center on Substance Abuse Act
  • An Act to establish the Canadian Center on Substance Abuse

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies : titre abrégé.

OBS

Loi constituant un centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The most serious act or acts of proven abuse, whether physical or sexual, determines the single range within which points for all abusive acts suffered over the course of attendance at one or more residential schools are to be assigned.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

L'acte le plus sérieux de sévices prouvés, physique ou sexuel, détermine la fourchette dans laquelle les points pour tous les sévices subis au cours de la fréquentation d'un ou plusieurs pensionnats sont attribués.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

Repealed in 2009.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Drogues et toxicomanie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sociology of the Family
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Order of reference of Monday, May 11, 1992, Standing Committee on Justice and the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Ordre de renvoi du lundi 11 mai 1992, Comité permanent de la justice e t du Solliciteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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