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ABUSE PROCESS [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 1, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- vice de procédure 1, fiche 1, Français, vice%20de%20proc%C3%A9dure
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
vice de procédure : terme à éviter, car il est plutôt l'équivalent d'«error of procedure». 1, fiche 1, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 2, Anglais, abuse%20of%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- abuse of the process of the court 2, fiche 2, Anglais, abuse%20of%20the%20process%20of%20the%20court
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Employment of the criminal or civil process for a use other than one which is intended by law; "The improper use of process after it has been issued, that is, a perversion of it." 3, fiche 2, Anglais, - abuse%20of%20process
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"Abuse of process" is used in a broad sense in this context. 4, fiche 2, Anglais, - abuse%20of%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 2, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- recours abusif 2, fiche 2, Français, recours%20abusif
correct, nom masculin, normalisé
- recours abusif au tribunal 2, fiche 2, Français, recours%20abusif%20au%20tribunal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
abus de procédure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
recours abusif; recours abusif au tribunal : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- misuse the process
1, fiche 3, Anglais, misuse%20the%20process
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- abuse the process 2, fiche 3, Anglais, abuse%20the%20process
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Prothonotary finding applicant abusing process of Court, although not so far as to warrant striking out application but enough to attract security for costs. 2, fiche 3, Anglais, - misuse%20the%20process
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- abuser de la procédure
1, fiche 3, Français, abuser%20de%20la%20proc%C3%A9dure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le protonotaire avait conclu que le demandeur avait abusé de la procédure de la Cour; cela ne suffisait pas pour radier la demande, mais justifiait la fourniture d'un cautionnement pour dépens. 2, fiche 3, Français, - abuser%20de%20la%20proc%C3%A9dure
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 4, Anglais, abuse%20of%20process
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- abuse of process of a court 2, fiche 4, Anglais, abuse%20of%20process%20of%20a%20court
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 4, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- poursuite abusive 2, fiche 4, Français, poursuite%20abusive
nom féminin
- recours abusif 3, fiche 4, Français, recours%20abusif
nom masculin
- abus du droit au recours judiciaire 4, fiche 4, Français, abus%20du%20droit%20au%20recours%20judiciaire
nom masculin
- emploi abusif de procédures 5, fiche 4, Français, emploi%20abusif%20de%20proc%C3%A9dures
nom masculin
- procédure abusive 4, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20abusive
nom féminin
- abus des procédures 3, fiche 4, Français, abus%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures 3, fiche 4, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures de la cour 5, fiche 4, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures%20de%20la%20cour
nom masculin
- abus du processus judiciaire 4, fiche 4, Français, abus%20du%20processus%20judiciaire
nom masculin
- usage abusif de la procédure judiciaire 6, fiche 4, Français, usage%20abusif%20de%20la%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Une saisie illégale ou une fausse accusation d'avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d'intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d'abus de procédure]. 7, fiche 4, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
procédures : Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s'emploie au pluriel. 8, fiche 4, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derechos y Libertades
- Infracciones y crímenes
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- abuso de proceso
1, fiche 4, Espagnol, abuso%20de%20proceso
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- abuso procesal 2, fiche 4, Espagnol, abuso%20procesal
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2009-10-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- allegation of abuse of process
1, fiche 5, Anglais, allegation%20of%20abuse%20of%20process
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Even what previously may have a relatively straightforward prosecution can become prolonged as a result of extended motions focused on such things as the legality of the investigation, the constitutionality of the legislation or of the investigation, disclosure issues, allegations of abuse of process, or unreasonable delay. 1, fiche 5, Anglais, - allegation%20of%20abuse%20of%20process
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- allegation d'abus de procédure
1, fiche 5, Français, allegation%20d%27abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Même une poursuite qui, auparavant, aurait pu être relativement simple, peut se prolonger par le cumul de requêtes contestant la légalité de l'enquête, la constitutionnalité du texte législatif ou de l'enquête, la divulgation ou invoquant des allégations d'abus de procédure ou de délais déraisonnables. 1, fiche 5, Français, - allegation%20d%27abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 6, Anglais, abuse%20of%20process
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 6, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 6, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- emploi abusif des moyens de procédure 1, fiche 6, Français, emploi%20abusif%20des%20moyens%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Recours délibéré et soutenu à des mesures dilatoires de nature juridique aux seules fins de retarder le plus longtemps possible le règlement d'une affaire. 1, fiche 6, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- abuse of the arbitration process
1, fiche 7, Anglais, abuse%20of%20the%20arbitration%20process
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 7, La vedette principale, Français
- recours abusif à l'arbitrage
1, fiche 7, Français, recours%20abusif%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1998-07-08
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code(abuse of process)
1, fiche 8, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%28abuse%20of%20process%29
correct, Canada
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)
1, fiche 8, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28d%C3%A9tournement%20de%20la%20justice%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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