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ABUSIVE EXERCISE RIGHT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misuse of a right
1, fiche 1, Anglais, misuse%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- abuse of a right 2, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20a%20right
correct
- abusive exercise of a right 3, fiche 1, Anglais, abusive%20exercise%20of%20a%20right
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
misuse of right: Vocabulaire des sciences commerciales : en préparation 79. 1, fiche 1, Anglais, - misuse%20of%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abus d'un droit
1, fiche 1, Français, abus%20d%27un%20droit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mauvais usage que l'on fait d'un droit. [...] Il y a des abus de droit : a) Lorsqu'on détourne le droit de sa finalité; b) Quand ce droit est exercé avec une légèreté blâmable; c) Quand il sert le dessein de nuire. 2, fiche 1, Français, - abus%20d%27un%20droit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
CISCO : Vocabulaire des sciences commerciales : en préparation-CILF 2, fiche 1, Français, - abus%20d%27un%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho penal
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abuso de derecho
1, fiche 1, Espagnol, abuso%20de%20derecho
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ejercicio de un derecho en contra del fin social a que está destinado o con la intención de dañar a alguien sin causa justificada para ello. 1, fiche 1, Espagnol, - abuso%20de%20derecho
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