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ABUSIVE PRACTICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abusive practice
1, fiche 1, Anglais, abusive%20practice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
e.g. by a commercial enterprise 2, fiche 1, Anglais, - abusive%20practice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pratique abusive
1, fiche 1, Français, pratique%20abusive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
par ex. d'une entreprise commerciale 2, fiche 1, Français, - pratique%20abusive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- práctica abusiva
1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%A1ctica%20abusiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Las prácticas abusivas podrán consistir, particularmente, en: a) imponer directa o indirectamente precios de compra, de venta u otras condiciones de transacción no equitativas; b) limitar la producción, el mercado o el desarrollo técnico en perjuicio de los consumidores; c) aplicar a terceros contratantes condiciones desiguales para prestaciones equivalentes, que ocasionen a éstos una desventaja competitiva; d) subordinar la celebración de contratos a la aceptación, por los otros contratantes, de prestaciones suplementarias que, por su naturaleza o según los usos mercantiles, no guarden relación alguna con el objeto de dichos contratos. 2, fiche 1, Espagnol, - pr%C3%A1ctica%20abusiva
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
de una empresa. 3, fiche 1, Espagnol, - pr%C3%A1ctica%20abusiva
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