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ABUSIVE USE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- use of abusive tactics
1, fiche 1, Anglais, use%20of%20abusive%20tactics
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sentencing ... In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: ... (e) the manner in which information is conveyed, including the use of abusive tactics. 2, fiche 1, Anglais, - use%20of%20abusive%20tactics
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- utilisation de tactiques abusives
1, fiche 1, Français, utilisation%20de%20tactiques%20abusives
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Détermination de la peine [...] Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] e) la façon de communiquer l'information, notamment l'utilisation de tactiques abusives. 2, fiche 1, Français, - utilisation%20de%20tactiques%20abusives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abusive use of information
1, fiche 2, Anglais, abusive%20use%20of%20information
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- utilisation abusive des renseignements
1, fiche 2, Français, utilisation%20abusive%20des%20renseignements
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- abusive use
1, fiche 3, Anglais, abusive%20use
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- misuse 1, fiche 3, Anglais, misuse
correct, nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
e.g. of intellectual property rights 2, fiche 3, Anglais, - abusive%20use
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exercice abusif
1, fiche 3, Français, exercice%20abusif
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- emploi abusif 1, fiche 3, Français, emploi%20abusif
correct, nom masculin
- abus 1, fiche 3, Français, abus
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
par ex. de droits de propriété intellectuelle. 1, fiche 3, Français, - exercice%20abusif
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- uso ilícito
1, fiche 3, Espagnol, uso%20il%C3%ADcito
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- abuso 1, fiche 3, Espagnol, abuso
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
abuso de derechos de propiedad intelectual. 1, fiche 3, Espagnol, - uso%20il%C3%ADcito
Fiche 4 - données d’organisme interne 1985-10-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- use abusive language 1, fiche 4, Anglais, use%20abusive%20language
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 4, La vedette principale, Français
- invectiver 1, fiche 4, Français, invectiver
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- injurier 1, fiche 4, Français, injurier
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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