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ABUTTING LAND [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where land that was formerly used as part of a line of railway is conveyed in its entire width by the railway company, (a) to the owner of abutting land, such owner, his heirs, executors and assigns, are responsible for construction, keeping up and repairing the fence that marks the lateral boundary between the conveyed lands and the lands of the adjoining owner for a period of ten years from the date of the conveyance and thereafter section 4 applies; ... (R.S.O. 1980, c. 242, ss.19(1)).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

biens-fonds attenant; terrain attenant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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