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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACKNOWLEDGEMENT ASSIGNMENT CROWN DEBT APPENDIX B [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 558
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 558: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 558
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 558 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Universal entry(ies)
DSS 558
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 558) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Acknowledgment of Assignment of Crown Debt, Appendix B
  • Acknowledgement of Assignment of Crown Debt
  • Acknowledgment of Assignment of Crown Debt

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Entrée(s) universelle(s)
DSS 558
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 558) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Reconnaissance de cession de dette de la couronne

Espagnol

Conserver la fiche 2

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