TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFIANT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cross-examine an affiant
1, fiche 1, Anglais, cross%2Dexamine%20an%20affiant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contre-interroger un déposant
1, fiche 1, Français, contre%2Dinterroger%20un%20d%C3%A9posant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contre-interroger un déposant : terme employé à l'article 99 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières. 1, fiche 1, Français, - contre%2Dinterroger%20un%20d%C3%A9posant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affiant
1, fiche 2, Anglais, affiant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A person who makes a sworn written statement or affidavit. 2, fiche 2, Anglais, - affiant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposant
1, fiche 2, Français, d%C3%A9posant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déposant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9posant
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
déposant : ce terme est considéré ici dans sa fonction secondaire, d'ordre phraséologique : en tant que servant uniquement à désigner la personne qui a souscrit l'affidavit (la notion d'affidavit n'est pas importante dans le contexte). 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9posant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- affiant
1, fiche 3, Anglais, affiant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The person who makes and subscribes an affidavit. (Black's) 1, fiche 3, Anglais, - affiant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- souscripteur d'affidavit
1, fiche 3, Français, souscripteur%20d%27affidavit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
souscripteur d'affidavit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - souscripteur%20d%27affidavit
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
souscripteur d'affidavit : le terme est considéré ici dans son emploi strict, en tant que référant proprement à une catégorie juridique (la notion d'affidavit est importante dans le contexte). 1, fiche 3, Français, - souscripteur%20d%27affidavit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- search warrant affiant
1, fiche 4, Anglais, search%20warrant%20affiant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- souscripteur d'affidavit en matière de mandat de perquisition
1, fiche 4, Français, souscripteur%20d%27affidavit%20en%20mati%C3%A8re%20de%20mandat%20de%20perquisition
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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