TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AGREE ACCEPT [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made ... by leaving in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

He agrees to accept

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Il convient d'accepter

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :