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AGREED DESCRIPTION CUSTOMARY PRACTICE GATT FIELD DISPUTE SETTLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreed description of the customary practice of the GATT in the field of dispute settlement 1, fiche 1, Anglais, agreed%20description%20of%20the%20customary%20practice%20of%20the%20GATT%20in%20the%20field%20of%20dispute%20settlement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
1, fiche 1, Français, description%20convenue%20de%20la%20pratique%20habituelle%20du%20GATT%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Agreed Description of the Customary Practice of the GATT in the Field of Dispute Settlement
1, fiche 2, Anglais, Agreed%20Description%20of%20the%20Customary%20Practice%20of%20the%20GATT%20in%20the%20Field%20of%20Dispute%20Settlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
1, fiche 2, Français, Description%20convenue%20de%20la%20pratique%20habituelle%20du%20GATT%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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