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AGREED DIVISION [3 fiches]

Fiche 1 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

des responsabilités.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

the house divided on the motion Mr. X which was agreed to on the following division.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
OBS

la motion de M. X, mise aux voix, est adoptée.

Terme(s)-clé(s)
  • adopté à la pluralité des voix

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
OBS

santé, décembre 1964, lexique parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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