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AGREED MINUTE [4 fiches]

Fiche 1 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The agreed minutes of a conference may become a treaty if the conditions for this are present, including the intent of the parties to be bound.

OBS

minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Le texte d'introduction des annexes et minutes signale d'ailleurs que «des changements peuvent intervenir dans l'annexe militaire, à la suite du retour en Israël de Monsieur Weizman».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - Bulgaria

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
OBS

Source: Canada-European Union Agreement on Fisheries, April 20, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Source : Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, 20 avril 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - Republic of Korea

OBS

Ottawa, December 20, 1966

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

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