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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGREED PRICE [4 fiches]

Fiche 1 2005-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Law of Contracts (common law)
  • Customs and Excise
OBS

agreed price: term used by Canada Customs and Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droit des contrats (common law)
  • Douanes et accise
DEF

Prix stipulé dans un contrat de vente ou de prestation de services.

OBS

prix convenu : terme utilisé par l'Agence des douanes et du revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Prix (Commercialisation)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

A type of contract in which the price is established at the signing and remains fixed, provided no changes in requirements are made.

OBS

There are many variations of the fixed-price contract, depending on its specific provisions: firm fixed price contracts, fixed-price incentive contracts, etc. As well, fixed-price contracts may be either of the lump-sum type or of the unit-price type.

OBS

"Fixed-price contract" and definition approved by the committee studying the terminology related to major project management.

OBS

Compare with "cost-plus contract".

Terme(s)-clé(s)
  • contract at a fixed price
  • contract at an agreed price

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Marché selon lequel le prix des prestations est fixé à l'avance et ne peut être modifié sans nouvel accord des parties.

OBS

«marché à prix fixe» et «marché à forfait», et définition approuvés par le comité du Centre international GP, chargé de l'étude des termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Tipo de contrato en el que el precio se establece en el momento de la firma, manteniéndose fijo siempre y cuando no haya cambios en los requisitos.

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Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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