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AGREED PRINCIPLES INTERIM STATUTE CITY MOSTAR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Management Operations (General)
- International Relations
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreed Principles for the Interim Statute for the City of Mostar 1, fiche 1, Anglais, Agreed%20Principles%20for%20the%20Interim%20Statute%20for%20the%20City%20of%20Mostar
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Found in Annex to the Dayton Agreement on Implementing the Federation of Bosnia and Herzegovina. 1, fiche 1, Anglais, - Agreed%20Principles%20for%20the%20Interim%20Statute%20for%20the%20City%20of%20Mostar
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Principles for the Interim Statute for the City of Mostar
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Relations internationales
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Principes convenus concernant le statut provisoire de la ville de Mostar
1, fiche 1, Français, Principes%20convenus%20concernant%20le%20statut%20provisoire%20de%20la%20ville%20de%20Mostar
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Principes concernant le statut provisoire de la ville de Mostar
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Operaciones de la gestión (Generalidades)
- Relaciones internacionales
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Principios convenidos del Estatuto Provisional de la Ciudad de Mostar
1, fiche 1, Espagnol, Principios%20convenidos%20del%20Estatuto%20Provisional%20de%20la%20Ciudad%20de%20Mostar
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Principios del Estatuto Provisional de la Ciudad de Mostar
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