TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGREED SETTLEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement relating to the Settlement of Financial Matters(with Agreed Minute and Related Notes)
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20relating%20to%20the%20Settlement%20of%20Financial%20Matters%28with%20Agreed%20Minute%20and%20Related%20Notes%29
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A bilateral Treaty between Canada - Bulgaria 2, fiche 1, Anglais, - Agreement%20relating%20to%20the%20Settlement%20of%20Financial%20Matters%28with%20Agreed%20Minute%20and%20Related%20Notes%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord
1, fiche 1, Français, Accord%20relatif%20au%20r%C3%A8glement%20de%20questions%20financi%C3%A8res%20%28Avec%20extrait%20du%20proc%C3%A8s%2Dverbal%20et%20Notes%20relatives%20%C3%A0%20l%27Accord
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- agreed description of the customary practice of the GATT in the field of dispute settlement 1, fiche 2, Anglais, agreed%20description%20of%20the%20customary%20practice%20of%20the%20GATT%20in%20the%20field%20of%20dispute%20settlement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
1, fiche 2, Français, description%20convenue%20de%20la%20pratique%20habituelle%20du%20GATT%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-05-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- agreed settlement
1, fiche 3, Anglais, agreed%20settlement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règlement concerté
1, fiche 3, Français, r%C3%A8glement%20concert%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-09-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Agreed Description of the Customary Practice of the GATT in the Field of Dispute Settlement
1, fiche 4, Anglais, Agreed%20Description%20of%20the%20Customary%20Practice%20of%20the%20GATT%20in%20the%20Field%20of%20Dispute%20Settlement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends
1, fiche 4, Français, Description%20convenue%20de%20la%20pratique%20habituelle%20du%20GATT%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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