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AGREED STATEMENT FACTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreed statement of facts
1, fiche 1, Anglais, agreed%20statement%20of%20facts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statement of agreed facts 2, fiche 1, Anglais, statement%20of%20agreed%20facts
correct
- joint statement of facts 3, fiche 1, Anglais, joint%20statement%20of%20facts
correct
- jointly filed statement of facts 2, fiche 1, Anglais, jointly%20filed%20statement%20of%20facts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A statement of facts, agreed on by both parties as true and correct, submitted in writing to the court for a ruling on the case flowing from such agreed facts. 4, fiche 1, Anglais, - agreed%20statement%20of%20facts
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
agreed statement of facts: CUB glossary, Employment and Immigration Canada 5, fiche 1, Anglais, - agreed%20statement%20of%20facts
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
agreed statement of facts; statement of agreed facts; joint statement of facts; jointly filed statement of facts: terms usually used in the plural in this context. 6, fiche 1, Anglais, - agreed%20statement%20of%20facts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- agreed statement of fact
- joint statement of fact
- statement of agreed fact
- jointly filed statement of fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exposé conjoint des faits
1, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20conjoint%20des%20faits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exposé convenu des faits 2, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20convenu%20des%20faits
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'appel en l'instance interjeté sous le régime de la procédure informelle, a été entendu à Regina (Saskatchewan). Les parties ont déposé un exposé conjoint des faits [...] 3, fiche 1, Français, - expos%C3%A9%20conjoint%20des%20faits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992 4, fiche 1, Français, - expos%C3%A9%20conjoint%20des%20faits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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