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AGREEMENT APPLICATION ARTICLE 65 CONVENTION GRANT EUROPEAN PATENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20the%20application%20of%20Article%2065%20of%20the%20Convention%20on%20the%20Grant%20of%20European%20Patents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC 1, fiche 1, Anglais, Agreement%20dated%2017%20October%202000%20on%20the%20application%20of%20Article%2065%20EPC
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
EPC: Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973 ... European Patent Organisation (EPA). This Agreement, drawn up in a single original in the English, French and German languages shall be deposited with the Government of the Federal Republic of Germany, the three texts being equally authentic. Done at London on 17 October 2000 ... 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20the%20application%20of%20Article%2065%20of%20the%20Convention%20on%20the%20Grant%20of%20European%20Patents
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- London Agreement on the application of Article 65 EPC (European Patent Convention)
- London Agreement of Article 65 of the European Patent Convention
- London Agreement on the European Patent Convention
- Agreement on the application of Article 65 EPC
- European Patent Convention Agreement
- London Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20l%27application%20de%20l%27article%2065%20de%20la%20Convention%20sur%20la%20d%C3%A9livrance%20de%20brevets%20europ%C3%A9ens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE 1, fiche 1, Français, Accord%20du%2017%20octobre%202000%20sur%20l%27application%20de%20l%27article%2065%20CBE
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CBE : Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 [...] Organisation européenne des brevets (OPB) [...] Le présent accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi. Fait à Londres le dix-sept octobre deux mille [...] 1, fiche 1, Français, - Accord%20sur%20l%27application%20de%20l%27article%2065%20de%20la%20Convention%20sur%20la%20d%C3%A9livrance%20de%20brevets%20europ%C3%A9ens
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Accord sur l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
- Accord sur la Convention sur la délivrance de brevets européens
- Accord sur la Convention sur le brevet européen
- Accord de Londres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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