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AGREEMENT AUTHORITY [8 fiches]

Fiche 1 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Canada signed the [Organisation for Economic Co-operation and Development's] Multilateral Competent Authority Agreement in 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Le Canada a signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes de [l'Organisation de coopération et de développement économiques] en 2015.

OBS

Accord multilatéral entre autorités compétentes; AMAC : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
OBS

IMAA [Increased Ministerial Authority and Accountability]

Terme(s)-clé(s)
  • Increased Ministerial Authority and Accountability agreement

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

APRM [Accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
  • Decision-Making Process
OBS

Citizenship and Immigration Canada (CIC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Processus décisionnel
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
OBS

Statute cited: Public Service Modernization Act, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Loi citée : Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Hydrology and Hydrography
  • International Relations
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement concerning the Relationship between the UN and the ISBA

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Relations internationales
Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur les relations entre l'ONU et l'AIFM

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Hidrología e hidrografía
  • Relaciones internacionales
Terme(s)-clé(s)
  • Acuerdo de relación entre la ONU y la Autoridad Internacional de los Fondos Marinos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Hydrology and Hydrography
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement between the International Sea-bed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Sea-bed Authority

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Hydrologie et hydrographie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Hidrología e hidrografía
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Education
Terme(s)-clé(s)
  • Micmaq Education Authority Agreement-in-Principle

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pédagogie

Espagnol

Conserver la fiche 8

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