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AGREEMENT AVOIDANCE DOUBLE TAXATION PREVENTION FISCAL EVASION RESPECT TAXES INCOME CAPITAL [10 fiches]

Fiche 1 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force June 30, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 30 juin 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force December 20, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 20 décembre 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1984-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Kenya Income Tax Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Accord Canada-Kenya en matière d'impôts sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 10

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