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AGREEMENT AVOIDANCE DOUBLE TAXATION RELATING AIR TRANSPORT SERVICES [1 fiche]

Fiche 1 2000-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

An agreement not to tax the corporate earnings of airlines of the other party, and in some cases, the incomes of the airline employees of the other party.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
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