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AGREEMENT AVOIDANCE DOUBLE TAXATION RESPECT TAXES INCOME CERTAIN OTHER TAXES [2 fiches]

Fiche 1 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982: short title.

OBS

An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes: long title.

OBS

Assented to 29th June 1983.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 29 juin 1983.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

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