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AGREEMENT BETWEEN [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily a provincial undertaking, Canada is committed to relying on New Brunswick's applicable environmental assessment and regulatory processes for the assessment of the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, to the greatest extent possible.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between New Brunswick and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement une entreprise provinciale, le Canada s'engage à s'appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les processus d'évaluation environnementale et de réglementation applicables du Nouveau-Brunswick pour évaluer les effets négatifs d'un projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily provincially regulated and subject to a provincial environmental assessment process, Canada will recognize Ontario as best placed to undertake an assessment and will rely on Ontario's applicable environmental assessment or regulatory processes to address the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, as outlined in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Ontario and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement régi par le gouvernement provincial et qu'il fait l'objet d'un processus provincial d'évaluation environnementale, le Canada reconnaîtra l'Ontario comme l'entité la mieux placée pour réaliser l'évaluation et s'appuiera sur les processus applicables d'évaluation environnementale ou de réglementation de l'Ontario pour traiter les effets négatifs du projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale, comme le prévoit la présente entente.

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Labour and Employment
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract by which a person, as an apprentice, is bound to service.

OBS

Employment in Canada by one or more employers, under any express or implied contract of service or apprenticeship - Unemployment Insurance Act, 1971 sec. 3(1)a.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Travail et emploi
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Convention orale ou écrite par laquelle un employeur ou un artisan s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle déterminée, méthodique et complète à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui à des conditions et pour un temps convenus.

OBS

Un emploi exercé au Canada pour un ou plusieurs employeurs, en vertu d'un contrat de louage de services ou d'apprentissage - Loi de 1971 sur l'assurance-chômage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Trabajo y empleo
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato de trabajo que tiene como objetivo la formación teórico-práctica necesaria para el desenvolvimiento adecuado de un oficio en un medio que requiere un determinado nivel de formación.

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Fiche 4 2025-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Peace-Keeping Operations
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Colombia Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Colombia

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Colombie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Peru Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Peru

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Pérou

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Panama Economic Growth and Prosperity Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Panama

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada Panama

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Jordan Economic Growth and Prosperity Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada Jordanie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada Royaume-Uni

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023: short title.

OBS

An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Ukraine de 2023

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership Implementation Act
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership Implementation Act
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United States Mexico Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains : titre intégral

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada États-Unis Mexique

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

The Nunavut Land Claims Agreement, signed in 1993, is a land claims agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area as represented by the Tungavik Federation of Nunavut and Her Majesty The Queen in Right of Canada. It is by far the largest of the four land claims agreements reached between Canadian governments and the Inuit. It covers one-fifth of the Canadian land mass, an area twice the size of Ontario. The Nunavut Land Claims Agreement for the first time explicitly recognized "the contributions of Inuit to Canada's history, identity and sovereignty in the Arctic."

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, aussi appelé Accord définitif du Nunavut, a été signé le 25 mai 1993, à Iqaluit, par les représentants de la Fédération Tungavik du Nunavut et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

[This land claims agreement-in-principle was negotiated in 1990] based on and reflecting the following objectives: to provide for certainty and clarity of rights to ownership and use of lands and resources, and of rights for Inuit to participate in decision-making concerning the use, management and conservation of land, water and resources, including the offshore; to provide Inuit with wildlife harvesting rights and rights to participate in decision-making concerning wildlife harvesting; to provide Inuit with financial compensation and means of participating in economic opportunities; to encourage self-reliance and the cultural and social well-being of Inuit.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement in principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

L'Entente de principe sur ces revendications territoriales a été négociée [en 1990] à la lumière et dans la perspective des objectifs qui suivent : déterminer avec certitude et clarifier quels sont les droits de propriété et d'aménagement du territoire et des ressources et les droits des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, y compris au large des côtes; garantir aux Inuit des droits d'exploitation de la faune et la participation à la prise des décisions concernant l'exploitation de la faune; assurer aux Inuit des indemnités financières et leur donner des moyens de participer aux possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente de principe entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

Entry into force: 30 May 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

[Signed by the Nunavik Inuit, the Government of Canada and the Government of Nunavut,] at Kuujjuaq the 1st day of December, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

[Signé par les Inuit du Nunavik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut,] à Kuujjuaq, ce jour 1er de décembre 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2023-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Water Resources Management
  • Water Pollution
OBS

The Great Lakes Water Quality Agreement (GLWQA) is an agreement between Canada and the United States, first signed in 1972. It contributes to the quality of life of millions of Canadians by identifying shared priorities and coordinating actions to restore and protect the chemical, physical and biological integrity of the waters of the Great Lakes.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-U.S. Agreement on Great Lakes Water Quality Agreement
  • Canada-U.S. Great Lakes Water Quality Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Gestion des ressources en eau
  • Pollution de l'eau
OBS

L'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (AQEGL), dont la première signature remonte à 1972, est un accord binational de longue date entre le Canada et les États-Unis. Il contribue ainsi à améliorer la qualité de vie de millions de Canadiens en ciblant des priorités communes et en permettant la coordination de mesures visant le rétablissement et la protection de l'intégrité chimique, physique et biologique de l'eau dans les Grands Lacs.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord Canada-É.-U. relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Diplomacy
CONT

The agreement between Canada and British Columbia under which the Royal Canadian Mounted Police would provide local police services in certain areas had terminated in 1993 ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Diplomatie
CONT

Aux termes de l'accord intervenu entre le Canada et [la] Corée sur la sécurité sociale et entré en vigueur le 1er 1999, les Canadiens qui travaillent en Corée sont tenus de participer au régime national de pension de la Corée.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions
  • Poultry Production

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances
  • Élevage des volailles

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2020-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Pollution
OBS

The Agreement seeks to control and reduce transboundary air pollution between Canada and the [United States] and includes commitments on notification of potential new sources of transboundary pollution, consultation on existing sources of possible transboundary pollution, and biennial progress reports.

OBS

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States on Air Quality: long title.

OBS

Canada-US Air Quality Agreement: short title.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of the U. S. on Air Quality
  • Canada-U.S. Air Quality Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pollution de l'air
OBS

L'Accord a pour objet de contrôler et de réduire la pollution atmosphérique transfrontalière entre le Canada et les États-Unis et incorpore des engagements sur les avis de nouvelles sources éventuelles de pollution transfrontalière, des consultations sur les sources existantes de pollution transfrontalière possible et des rapports d'étape bisannuels.

OBS

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la qualité de l'air : titre intégral.

OBS

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air : titre abrégé.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des É.-U. sur la qualité de l'air
  • Accord Canada-É.-U. sur la qualité de l'air

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions
OBS

Eeyou Marine Region Land Claims Agreement Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
OBS

Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2020-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

An agreement that was brought into force on January 1, 1989 and suspended on January 1, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord entré en vigueur le 1 janvier 1989 et suspendu le 1 janvier 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord de libre-échange entre le Canada et les É.-U.
  • Accord de libre-échange Canada-É.-U.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2019-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement between the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Staff Relations Representative Programme
  • Agreement between the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Staff Relations Representatives Program
  • Agreement between the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Staff Relations Representatives Programme
  • Agreement between the Commissioner and the Staff Relations Representative Program
  • Agreement between the Commissioner and the Staff Relations Representative Programme
  • Agreement between the Commissioner and the Staff Relations Representatives Program
  • Agreement between the Commissioner and the Staff Relations Representatives Programme
  • Agreement between the Commissioner and the National Executive Committee of the Staff Relations Representative Program
  • Agreement between the Commissioner and the National Executive Committee of the Staff Relations Representative Programme
  • Agreement between the Commissioner and the National Executive Committee of the Staff Relations Representatives Program
  • Agreement between the Commissioner and the National Executive Committee of the Staff Relations Representatives Programme
  • Staff Relations Representative Program Agreement
  • Staff Relations Representative Programme Agreement
  • Staff Relations Representatives Program Agreement
  • Staff Relations Representatives Programme Agreement

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • Entente entre le commissaire et le Programme des représentants des relations fonctionnelles
  • Entente entre le commissaire et le Comité exécutif national du Programme des représentants des relations fonctionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
OBS

Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica: long title.

OBS

Assented to 2001-12-18.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Costa Rica : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica : titre integral.

OBS

Sanctionnée 2001-12-18.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982: short title.

OBS

An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes: long title.

OBS

Assented to 29th June 1983.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 29 juin 1983.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • The Economy
  • Agriculture
Universal entry(ies)
AAFC/AAC5243
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC5243: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

OBS

APP: Advance Payments Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Économie
  • Agriculture
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC5243
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC5243 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

OBS

PPA : Programme de paiements anticipés.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • The Economy
  • Agriculture
Universal entry(ies)
AAFC/AAC5235
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC5235: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

OBS

APP: Advance Payments Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Économie
  • Agriculture
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC5235
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC5235 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

OBS

PPA : Programme de paiements anticipés.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement between Canada, the Federal Republic of Germany and the United Kingdom concerning the Conduct of Manoeuvers and Other Training Exercises in the Soltau-Luneburg area
  • Agreement between Canada, the Federal Republic of Germany and the United Kingdom concerning the Conduct of Maneuvers and Other Training Exercises in the Soltau-Luneburg area

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Wood Industries
OBS

Washington, May 29, 1996. In force May 29, 1996 with effect from April 1, 1996.

OBS

The 1996-2001 Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) which expired on March 31, 2001, provided Canadian softwood lumber exporters with guaranteed market access to the United States and a guarantee against U.S. trade action during the five-year lifetime of the agreement.

OBS

The Government of Canada worked closely with provinces and industry stakeholders throughout the softwood lumber dispute to secure a durable agreement with the United States. On September 12, 2006, Canada and the United States signed the Softwood Lumber Agreement. Since then, Canada has taken concrete steps to implement this important bilateral agreement. The Agreement entered into force on October 12, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Industrie du bois
OBS

Signé à Washington, le 29 mai 1996. En vigueur le 29 mai 1996 avec effet à compter du 1er avril 1996.

OBS

L'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 1996 entre le Canada et les États-Unis, qui a pris fin le 31 mars 2001, donnait aux exportateurs canadiens de bois d'œuvre un accès garanti au marché américain et l'assurance que les États-Unis ne prendraient pas de mesures commerciales durant les cinq années de son application.

OBS

Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les intéressés de l'industrie tout au long du différend sur le bois d'œuvre résineux afin de parvenir à un règlement durable avec les États-Unis. Le 12 septembre 2006, le Canada et les États-Unis ont signé l'Accord sur le bois d'œuvre résineux. Depuis lors, le Canada a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre cet important accord bilatéral. L'Accord est entré en vigueur le 12 octobre 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Income Tax Conventions Implementation Act, 1999. Legal title: An Act to implement an agreement ... with respect to taxes on income.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Titre légal : Loi mettant en œuvre un accord [...] en matière d'impôts sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Transport of Oil and Natural Gas
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement on Principles applicable to a Northern Natural Gas Pipeline
  • Canada - USA Agreement on Principles applicable to a Northern Natural Gas Pipeline
  • Canada - USA Agreement on the Northern Pipeline
  • Canada - USA Agreement on the Northern Natural Gas Pipeline
  • Canada - USA Northern Pipeline Agreement
  • Canada - USA Northern Natural Gas Pipeline Agreement
  • Agreement on the Northern Pipeline between Canada and USA
  • Northern Pipeline Agreement between Canada and USA
  • Northern Natural Gas Pipeline between Canada and USA

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport du pétrole et du gaz naturel
Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur le pipe-line du Nord entre le Canada et les États-Unis
  • Accord sur le gaz naturel du Nord entre le Canada et les États-Unis
  • Accord sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord
  • Accord Canada - États-Unis sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord
  • Accord Canada - États-Unis sur un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord
  • Accord Canada - États-Unis sur le transport du gaz natural du Nord
  • Accord Canada - États-Unis sur le gaz naturel du Nord
  • Accord Canada - États-Unis sur le pipe-line du Nord
  • Accord sur un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord entre le Canada et les États-Unis
  • Accord sur le transport du gaz naturel du Nord entre le Canada et les États-Unis

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Washington, January 28, 1977, in force October 1, 1977.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Washington, le 28 janvier 1977, en vigueur le premier octobre 1977.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Defence

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Défense aérienne
Terme(s)-clé(s)
  • Accord NORAD

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • International Laws and Legal Documents
  • Foreign Trade
OBS

1988.

Terme(s)-clé(s)
  • BIll C-130

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-130

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force December 20, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 20 décembre 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force June 30, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 30 juin 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Income Tax Conventions Act, 1984
  • Income Tax Conventions Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les conventions en matière d'impôts sur le revenu (1984)
  • Loi sur les conventions en matière d'impôts sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Commercial Aviation
Terme(s)-clé(s)
  • Non-scheduled Air Service Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Aviation commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Decision adopted at the Presidential Council of the Arab Maghreb Union held at Nouakshott 10-11 Nov. 1992.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement on Cultural Co-operation between the States of the Arab Maghreb Union

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
W0160-0169
code de système de classement, voir observation
OBS

Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Restoration and Clean-up of DEW Sites within the Inuvialuit Settlement Region: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

W0160-0169: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
W0160-0169
code de système de classement, voir observation
OBS

Accord de coopération entre l'"Inuvialuit Regional Corporation" et le ministère de la Défense nationale concernant le réaménagement et le nettoyage des sites DEW dans la région de peuplement des Inuvialuit : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

W0160-0169 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
W0150-0159
code de système de classement, voir observation
OBS

Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Operation and Maintenance of the North Warning System: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

W0150-0159: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
W0150-0159
code de système de classement, voir observation
OBS

Accord de coopération entre l'"Inuvialuit Regional Corporation" et le ministère de la Défense nationale concernant l'exploitation et la maintenance du Système d'alerte du Nord : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

W0150-0159 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Bill C-94, Third Session, Thirty-fourth Parliament, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

Projet de loi C-94; Troisième session, trente-quatrième législative, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Singapore, November 13, 1998. In force november 13, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Winnipeg, September 9, 1994. In force March 1, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Winnipeg, le 9 septembre 1994. En vigueur le 1er mars 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Nuclear Science and Technology

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences et techniques nucléaires

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Zagreb, April 22, 1998. In force May 1, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Zagreb, le 22 avril 1998. En vigueur le 1er mai 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

Ottawa, February 12, 1999. In force February 12, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
OBS

Ottawa, le 12 février 1999. En vigueur le 12 février 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Ottwa, November 18, 1996. In force June 1, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Ottawa, le 18 novembre 1996. En vigueur le 1er juin 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Saint Vincent, February 26, 1987. In force July 17, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Nuclear Science and Technology
  • CBRNE Weapons

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Armes CBRNE

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

Brussels, July 25, 1996. In force July 25, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Bruxelles, le 25 juillet 1996. En vigueur le 25 juillet 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Seoul, January 10, 1997. In force May 1, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Séoul, le 10 janvier 1997. En vigueur le 1er mai 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Nuclear Science and Technology

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences et techniques nucléaires

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

Ottawa, May 8, 1997. In force April 1, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
OBS

Ottawa, le 8 mai 1997. En vigueur le 1er avril 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
Terme(s)-clé(s)
  • First Nations-Canada Transfer Agreement
  • Transfer Agreement Between First Nations and Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Source(s) : Santé Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord de transfert Canada-Premières Nations
  • Accord de transfert entre le Canada et les Premières Nations

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Renewable Energy
OBS

December 10, 1986 to March 31, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Énergies renouvelables

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Economics
CONT

One of the classic examples of a per se violation of 1 is an agreement between competitors at the same level of the market structure to allocate territories in order to minimize competition.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Économique
CONT

Le Règlement ne couvre pas, en revanche, les accords qui ont pour objet principal des droits de propriété intellectuelle, ni les accords de distribution d'automobile (qui font l'objet de règles spécifiques), ni les accords entre les concurrents (sauf certaines exceptions).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2010-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Political Science (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

FRODEBU : Front pour la Démocratie; RPB : le Rassemblement du Peuple Burundais; PP : le Parti du Peuple; PL : le Parti Libéral; UPROMA : l'Union pour le Progrès Matopma; RADDES : le Ralliement pour la Démocratie et le Développement Économique et Social; Inkinzo; PSD : le Parti Social Démocrate; ANADDE : l'Alliance Nationale pour le Droit et le Développement; ABASA : l'Alliance Burundo-Africaine pour le Salut; PIT : le Parti Indépendant des Travailleurs; PRP : le Parti pour la Réconciliation du Peuple; PARENA : le Parti pour le Redressement National.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Working Practices and Conditions
OBS

Following the 1996 negotiation of the Canada-Chile Free Trade Agreement, an Agreement on Labour Cooperation was signed in Ottawa, Canada, on February 6, 1997 and came into effect on July 5, 1997. Similar to the North American Agreement on Labour Cooperation which complements the NAFTA, the bilateral agreement seeks to improve working conditions and living standards in both countries and protect, enhance and enforce basic workers'rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Suite à la négociation en 1996 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, l'Accord de coopération dans le domaine du travail signé entre les deux pays le 6 février 1997 est entré en vigueur le 5 juillet 1997. Cet accord bilatéral, qui ressemble à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail qui complète l'ALENA, a pour but d améliorer les conditions de travail et le niveau de vie des deux pays et de protéger, de valoriser et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
OBS

Conforme a las negociaciones del Acuerdo de Libre Comercio Chile-Canadá sostenidas en 1996, el 6 de febrero de 1997 se firmó en Ottawa un Acuerdo de Cooperación Laboral, que entró en vigor el 5 de julio de 1997. Similar al Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte, que complementa el TLCAN, este Acuerdo bilateral tiene como objetivo mejorar las condiciones de trabajo y los niveles de vida en ambos países y proteger, valorizar y hacer respetar los derechos fundamentales de los trabajadores.

Terme(s)-clé(s)
  • ACL
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Nuclear Science and Technology

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences et techniques nucléaires

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • Parallel Agreement on labour
  • North American Agreement on Labor Cooperation
  • Parallel Agreement on Labor

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Travail et emploi
OBS

Communément appelé «Accord sur le travail».

Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur le travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2010-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Cinematography

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Cinématographie

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 90

Fiche 91 2008-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Beverages

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Diplomatie

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Diplomacy
OBS

This agreement builds on existing agreements for cooperative activities in areas such as geoscience, construction, environment, the situation of aboriginal peoples, and socio-economic relations between our northern regions; and the fostering of direct contacts and exchanges between the regional and local governments and aboriginal peoples of northern Canada and Russia.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Diplomatie

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Ottawa, April 27, 1995. In force May 1, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Ecology (General)
  • Foreign Trade
OBS

Signed in Ottawa on February 6, 1997, the goal of the agreement is to ensure that environmental laws and regulations in both countries provide for high levels of environmental protection.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écologie (Généralités)
  • Commerce extérieur
OBS

Signé à Ottawa, le 6 février 1997, l'Accord a pour but de garantir que les lois et les règlements environnementaux des deux pays offrent un niveau élevé de protection de l'environnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ecología (Generalidades)
  • Comercio exterior
OBS

Firmado en Ottawa, el 6 de febrero de 1997, el acuerdo tiene entre otros los siguientes objetivos: a. alentar la protección y el mejoramiento del medio ambiente; b. promover el desarrollo sustentable; c. incrementar la cooperación entre las Partes encaminada a conservar, proteger y mejorar el medio ambiente.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Fish
OBS

This Agreement promotes close co-operation between Canada and Norway in order to solve common problems with respect to developing and maintaining effective conservation measures for seal stocks in the Northwest Atlantic.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Poissons
OBS

Cet Accord favorise une étroite collaboration entre le Canada et la Norvège pour la solution de problèmes communs relatifs à l'élaboration et au maintien des mesures de conservation les plus efficaces des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Waste Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Gestion des déchets

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Federal Administration
  • Sociology
OBS

Name of the agreement between Ottawa and the provinces and territories on social union signed February 4, 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • A Framework to Improve the Social Union for Canadians
  • An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Administration fédérale
  • Sociologie
OBS

Nom de l'entente sur l'union sociale intervenue entre Ottawa et les provinces et territoires le 4 février 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens
  • Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Entente sur l'union sociale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Administración federal
  • Sociología
Conserver la fiche 100

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