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AGREEMENT BETWEEN CANADA FRANCE THEIR MUTUAL FISHING RELATIONS [1 fiche]

Fiche 1 1999-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
OBS

Agreement between Canada and France, Ottawa, March 27, 1972.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer
  • Droit international public

Espagnol

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