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AGREEMENT BETWEEN FEDERATION REPUBLIC CROATIA GRANTING CROATIA TRANSIT THROUGH TERRITORY FEDERATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Statutes and Regulations (Transportation)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation 1, fiche 1, Anglais, Agreement%20between%20the%20Federation%20and%20the%20Republic%20of%20Croatia%20granting%20Croatia%20Transit%20through%20the%20Territory%20of%20the%20Federation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Législation et réglementation (Transports)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
1, fiche 1, Français, Accord%20entre%20la%20F%C3%A9d%C3%A9ration%20et%20la%20R%C3%A9publique%20de%20Croatie%20donnant%20%C3%A0%20cette%20derni%C3%A8re%20la%20possibilit%C3%A9%20de%20transiter%20%C3%A0%20travers%20le%20territoire%20de%20la%20F%C3%A9d%C3%A9ration
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Legislación y reglamentación (Transporte)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo entre la Federación y la República de Croacia por el que se concede a Croacia derecho de tránsito por el territorio de la Federación
1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20entre%20la%20Federaci%C3%B3n%20y%20la%20Rep%C3%BAblica%20de%20Croacia%20por%20el%20que%20se%20concede%20a%20Croacia%20derecho%20de%20tr%C3%A1nsito%20por%20el%20territorio%20de%20la%20Federaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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