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AGREEMENT BETWEEN GOVERNMENT CANADA GOVERNMENTS PROVINCES TERRITORIES [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Federal Administration
  • Sociology
OBS

Name of the agreement between Ottawa and the provinces and territories on social union signed February 4, 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • A Framework to Improve the Social Union for Canadians
  • An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Administration fédérale
  • Sociologie
OBS

Nom de l'entente sur l'union sociale intervenue entre Ottawa et les provinces et territoires le 4 février 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens
  • Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Entente sur l'union sociale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Administración federal
  • Sociología
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