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AGREEMENT COMPETITION POLICY LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on Competition Policy and Law
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20Competition%20Policy%20and%20Law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The agreement, signed in June 1999, establishes a cooperation system between the authorities responsible for competition law enforcement (the Competition Bureau and the European Commission). The purpose is to increase the effectiveness of enforcement by both authorities, and to reduce the risk of reaching conflicting or incompatible decisions in individual cases. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20Competition%20Policy%20and%20Law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne
1, fiche 1, Français, Accord%20de%20coop%C3%A9ration%20en%20mati%C3%A8re%20de%20concurrence%20entre%20le%20Canada%20et%20l%27Union%20europ%C3%A9enne
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'accord signé en juin 1999, instaure un système de coopération entre les autorités responsables de la mise en vigueur de la législation en matière de concurrence (le Bureau de la concurrence au Canada et la Commission européenne pour l'Union européenne). Le but visé est d'accroître l'efficacité de la vérification et du contrôle par les deux autorités, et de réduire les risques de prises de décisions conflictuelles ou incompatibles dans des cas individuels. 1, fiche 1, Français, - Accord%20de%20coop%C3%A9ration%20en%20mati%C3%A8re%20de%20concurrence%20entre%20le%20Canada%20et%20l%27Union%20europ%C3%A9enne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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