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AGREEMENT CONVEYANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement of conveyance
1, fiche 1, Anglais, agreement%20of%20conveyance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any agreement whereby one person conveys or agrees to convey to another real property or some interest therein. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 53) 1, fiche 1, Anglais, - agreement%20of%20conveyance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de transport
1, fiche 1, Français, convention%20de%20transport
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne aussi le document portant ce nom. 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20transport
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
convention de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20transport
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Meetings
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Agreement on the conveyance in transit of deported persons
1, fiche 2, Anglais, Agreement%20on%20the%20conveyance%20in%20transit%20of%20deported%20persons
correct, international
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Signed 3 Dec 1965 1, fiche 2, Anglais, - Agreement%20on%20the%20conveyance%20in%20transit%20of%20deported%20persons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réunions
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Accord concernant le transit des personnes expulsées
1, fiche 2, Français, Accord%20concernant%20le%20transit%20des%20personnes%20expuls%C3%A9es
correct, international
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-08-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canada-Saskatchewan :Agreement on qu'Appelle River Channel Conveyance
1, fiche 3, Anglais, Canada%2DSaskatchewan%20%3AAgreement%20on%20qu%27Appelle%20River%20Channel%20Conveyance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Canada-Saskatchewan : Accord visant les travaux d'adduction de la rivière Qu'Appelle
1, fiche 3, Français, Canada%2DSaskatchewan%20%3A%20Accord%20visant%20les%20travaux%20d%27adduction%20de%20la%20rivi%C3%A8re%20Qu%27Appelle
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Cet accord vise le parachèvement des travaux d'adduction commencés dans le cadre de l'Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan concernant la vallée de la Qu'Appelle (1975-1984) dont le ministère de l'Expansion industrielle régionale agissait comme coordonnateur. 1, fiche 3, Français, - Canada%2DSaskatchewan%20%3A%20Accord%20visant%20les%20travaux%20d%27adduction%20de%20la%20rivi%C3%A8re%20Qu%27Appelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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