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AGREEMENT ESTABLISHING WORLD TRADE ORGANIZATION [3 fiches]

Fiche 1 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

Bill C-57 assented to 15th December, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

Projet de loi C-57 sanctionné le 15 décembre 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Titre du projet de loi C-57 présenté le 25 octobre 1994 à la Chambre. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

OBS

Source : Hansard.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

Done at Marrakesh, this 15 of April, 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • WTO Agreement
  • Agreement Establishing the WTO
  • World Trade Organization Agreement
  • Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • Accord instituant l'OMC
  • Accord sur l'Organisation mondiale du commerce
  • Accord sur l'OMC

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio
Terme(s)-clé(s)
  • Acuerdo por el que se establece la OMC
  • Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio
Conserver la fiche 3

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