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AGREEMENT EXCHANGE INFORMATION TAX MATTERS [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

The purpose of this Agreement is to promote international co-operation in tax matters through exchange of information.

OBS

Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. [...] Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif; il contient deux modèles d'accord bilatéral.

OBS

Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Sistema tributario
OBS

Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Organisation for Economic Co-operation and Development. The purpose of this Agreement is to promote international co-operation in tax matters through exchange of information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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