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AGREEMENT EXTENSION [8 fiches]

Fiche 1 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Élargissement du champ d'application d'une convention collective [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Form CPT53, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Formule CPT53, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

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Fiche 3 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

extension : An increase in length of time (e.g. of expiration date of lease, or due date of note).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

reconduction : Continuation d'un contrat (de bail, de travail, de prêt...) à durée déterminée au-delà de la durée initialement convenue [...]

Espagnol

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Fiche 4 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

d'une concession.

Espagnol

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Fiche 5 1998-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Convention conclue par un débiteur insolvable avec ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent des délais de paiement dans le cadre d'une proposition concordataire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Continuation et maintien en vigueur, pour une durée déterminée, par exemple jusqu'à la signature d'une nouvelle entente, d'une convention [...] normalement rendue à terme.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Zoology
OBS

of the Ontario Ministry of Natural Resources.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Zoologie
OBS

Renseignement obtenu du Service de traduction du gouvernement de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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