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AGREEMENT EXTRADITION [8 fiches]

Fiche 1 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Citizenship and Immigration
  • International Laws and Legal Documents
CONT

"general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

OBS

"extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Citoyenneté et immigration
  • Lois et documents juridiques internationaux
CONT

« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

OBS

« extradition » : Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
CONT

"extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific agreement.

OBS

Extradition ... delivery of a person, suspected or convicted of a crime, by the state where he has taken refuge to the state that asserts jurisdiction over him. Its purpose is to prevent criminals who flee a country from escaping punishment.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

« accord d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique.

OBS

L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
DEF

... an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

OBS

Extradition ... delivery of a person, suspected or convicted of a crime, by the state where he has taken refuge to the state that asserts jurisdiction over him. Its purpose is to prevent criminals who flee a country from escaping punishment.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[...] Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Caracas

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Caracas, 1911; Bolivia, Columbia, Ecuador, Peru and Venezuela.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho penal
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - Austria

OBS

Ottawa, May 11, 1967

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - Israel

OBS

Ottawa, March 10, 1967

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

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