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AGREEMENT FISHERIES ENFORCEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Commercial Fishing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on Fisheries Enforcement
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20Fisheries%20Enforcement
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Signed Sept. 26, 1990, In Force Dec. 16, 1991). CTS 1991/36. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20Fisheries%20Enforcement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Pêche commerciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord concernant l'application de la législation sur les pêches
1, fiche 1, Français, Accord%20concernant%20l%27application%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20sur%20les%20p%C3%AAches
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Signé le 26 septembre 1990, en vigueur le 16 décembre 1991). RTC 1991/36. 1, fiche 1, Français, - Accord%20concernant%20l%27application%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20sur%20les%20p%C3%AAches
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Environmental Management
- Anti-pollution Measures
- Commercial Fishing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- EU-Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation 1, fiche 2, Anglais, EU%2DCanada%20Agreement%20on%20Fisheries%20Enforcement%20and%20Conservation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- European Union-Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation
- EU and Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation
- European Union and Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Gestion environnementale
- Mesures antipollution
- Pêche commerciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Accord UE-Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks
1, fiche 2, Français, Accord%20UE%2DCanada%20sur%20l%27application%20des%20r%C3%A8glements%20et%20sur%20la%20conservation%20des%20stocks
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Délégation des communautés européennes au Canada. 1, fiche 2, Français, - Accord%20UE%2DCanada%20sur%20l%27application%20des%20r%C3%A8glements%20et%20sur%20la%20conservation%20des%20stocks
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Accord UE Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks
- Accord Union européenne et Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-04-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canada/US Fisheries Enforcement Agreement
1, fiche 3, Anglais, Canada%2FUS%20Fisheries%20Enforcement%20Agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Entente canado-américaine pour la répression des infractions de pêche
1, fiche 3, Français, Entente%20canado%2Dam%C3%A9ricaine%20pour%20la%20r%C3%A9pression%20des%20infractions%20de%20p%C3%AAche
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pêches et Océans Canada 1, fiche 3, Français, - Entente%20canado%2Dam%C3%A9ricaine%20pour%20la%20r%C3%A9pression%20des%20infractions%20de%20p%C3%AAche
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-05-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Fisheries Enforcement
1, fiche 4, Anglais, Agreement%20between%20the%20Government%20of%20Canada%20and%20the%20Government%20of%20the%20United%20States%20of%20America%20on%20Fisheries%20Enforcement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches
1, fiche 4, Français, Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique%20concernant%20l%27application%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20sur%20les%20p%C3%AAches
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, le 26 septembre 1990. 1, fiche 4, Français, - Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique%20concernant%20l%27application%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20sur%20les%20p%C3%AAches
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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