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AGREEMENT GOVERNMENT PROCUREMENT [11 fiches]

Fiche 1 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
OBS

World Trade Organization Agreement on Government Procurement; WTO-AGP: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
OBS

Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; AMP-OMC : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The Agreement on Government Procurement (GPA) is to date the only legally binding agreement in the WTO focusing on the subject of government procurement. Its present version was negotiated in parallel with the Uruguay Round in 1994, and entered into force on 1 January 1996. It is a plurilateral treaty administered by a Committee on Government Procurement, which includes the WTO Members that are Parties to the GPA, and thus have rights and obligations under the Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Procurement Agreement
  • AGP

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord sur les marchés publics (1994). Accord relatif aux marchés publics (1979).

OBS

L'Accord sur les marchés publics (AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC qui porte spécifiquement sur les marchés publics. Sa présente version a été négociée à l'époque du Cycle d'Uruguay en 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. C'est un traité plurilatéral administré par un Comité des marchés publics, lequel se compose des Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AMP, et qui ont de ce fait des droits et des obligations au titre de l'Accord.

Terme(s)-clé(s)
  • Code relatif aux marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo sobre Contratación Pública (1994). Acuerdo sobre Compras del Sector Público (1979).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: External Affaires Canada, 1989.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-United States Free Trade Agreement and Government Procurement

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Affaires extérieures Canada, 1989.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Economic Co-operation and Development
Terme(s)-clé(s)
  • Reduction of Interprovincial Trade Barriers

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Coopération et développement économiques
Terme(s)-clé(s)
  • réduction des barrières en matière de commerce interprovincial

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • IAGP

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Accord intergouvernemental relatif aux marchés public
  • AIMP

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
  • Relations internationales
OBS

Source : Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Between New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia and Prince Edward Island.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Entre le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et le Labrador, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.

OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document de la Commission de révision des marchés publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Government Procurement Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Accord gouvernemental de contre-partie

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1984-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 11

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