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AGREEMENT IMPLEMENT EMPLOYMENT EQUITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement to Implement Employment Equity
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20to%20Implement%20Employment%20Equity
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- AIEE 2, fiche 1, Anglais, AIEE
non officiel, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To bid on an eligible contract, organizations must enter into an Agreement to Implement Employment Equity (AIEE). The AIEE goes beyond the life of the original contract and is an ongoing obligation. 2, fiche 1, Anglais, - Agreement%20to%20Implement%20Employment%20Equity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi
1, fiche 1, Français, Accord%20pour%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les entrepreneurs qui soumissionnent un premier contrat, une première offre à commandes ou un premier arrangement en matière d'approvisionnement de biens et services d'une valeur d'un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables) avec le gouvernement du Canada, doivent en premier lieu attester leur engagement à mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi en signant un Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi et en l'envoyant avec les documents requis pour la soumission ou la signature du contrat. 2, fiche 1, Français, - Accord%20pour%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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