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AGREEMENT IMPLEMENTATION ACT [24 fiches]

Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Colombia Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Colombia

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Colombie

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Peru Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Peru

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Pérou

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023: short title.

OBS

An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Ukraine de 2023

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada Royaume-Uni

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership Implementation Act
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership Implementation Act
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United States Mexico Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains : titre intégral

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada États-Unis Mexique

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Maritime Law
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit maritime
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Canada/Israel Free Trade Agreement Implementation Act
  • Canada Israel Free Trade Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada/Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange Canada-Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange Canada Israël

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
OBS

Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica: long title.

OBS

Assented to 2001-12-18.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Costa Rica : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica : titre integral.

OBS

Sanctionnée 2001-12-18.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements: long title.

OBS

Assented to 25th April 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 25 avril 1997.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

Bill C-57 assented to 15th December, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

Projet de loi C-57 sanctionné le 15 décembre 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Chapter 44, Statutes of Canada, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Chapitre 44, Lois du Canada, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document de la Commission de révision des marchés publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Astronautics
OBS

Legal title: An Act to implement the Agreement among ... an to make related amendments to other Acts. Short title: Civil International Space Station Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Astronautique
OBS

Titre légal : Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre [...] et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • International Laws and Legal Documents
  • Foreign Trade
OBS

1988.

Terme(s)-clé(s)
  • BIll C-130

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-130

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Assented to 20th June, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Sanctionné le 20 juin 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1995-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 24

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