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AGREEMENT IMPLEMENTATION ARTICLE VI [4 fiches]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

De la Organización Mundial del Comercio.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Foreign Trade
OBS

A code of conduct negotiated under the auspices of GATT during the Kennedy Round and revised during the Tokyo Round that established substantive and procedural standards for anti-dumping proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • Code on Anti-Dumping

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce extérieur
OBS

Code de conduite négocié sous les auspices du GATT pendant les négociations Kennedy et revu au cours des négociations de Tokyo, qui établit des règles de fond et des règles de procédure en ce qui concerne les affaires antidumping.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • Código Anti-dumping
Conserver la fiche 4

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