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AGREEMENT IMPLEMENTATION ARTICLE VI GENERAL AGREEMENT TARIFFS TRADE 1994 [3 fiches]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

De la Organización Mundial del Comercio.

Conserver la fiche 3

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