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AGREEMENT INTERNAL TRADE [11 fiches]

Fiche 1 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-88.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-88.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Domestic Trade
OBS

The Agreement on Internal Trade (AIT) is an intergovernmental agreement signed by Canadian First Ministers that came into force in 1995. Its purpose is to foster improved interprovincial trade by addressing obstacles to the free movement of persons, goods, services and investments within Canada. The establishment of the AIT marks a significant achievement in helping to remove the existing interprovincial trade barriers, prevent the establishment of new barriers and harmonise interprovincial standards. These actions reduce extra costs to Canadian businesses by making internal trade more efficient, increasing market access for Canadian companies and facilitating work mobility for tradespeople and professionals.

Terme(s)-clé(s)
  • Interprovincial Trade Agreement
  • Internal Trade Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce intérieur
OBS

L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant les obstacles liés à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada. La mise en œuvre de l'ACI a grandement contribué à éliminer les barrières commerciales intérieures, à prévenir l'érection de nouvelles barrières et à harmoniser les normes interprovinciales. Ces mesures ont réduit les frais supplémentaires payés par les entreprises canadiennes en rendant le commerce intérieur plus efficace, en créant un accès plus ouvert pour les entreprises canadiennes et en facilitant la mobilité de la main-d'œuvre pour les commerçants et les professionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio interno
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Assented to 20th June, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Sanctionné le 20 juin 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Domestic Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce intérieur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Domestic Trade
  • Medication
OBS

Geneva; 11 February 1925; amended at New York; 11 December 1946.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Drogues et toxicomanie
  • Commerce intérieur
  • Médicaments

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Drogas y toxicomanía
  • Comercio interno
  • Medicamentos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Organization Planning
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Agreement on Internal Trade Federal Provincial Electronic Tendering Working Group
  • AIT Federal Provincial Electronic Tendering Working Group

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Planification d'organisation
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail fédéral provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur
  • Groupe de travail fédéral provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Foreign Trade
OBS

Ottawa: Industry Canada, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Domestic Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce intérieur
OBS

Source(s) : Gazette du Canada, Partie I, le 29 avril 1995, pp. 1323-1470.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Domestic Trade
OBS

Published in 1994 by the Internal Trade Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce intérieur
OBS

Publié en 1994 par le Secrétariat du commerce intérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 11

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