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AGREEMENT LEASE [12 fiches]

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

... agreement for sale, lease option agreement, or other agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
CONT

Crop share leases allow landlords and tenants to share the risks and returns of producing crops. ... Landlords and tenants should review the crop share agreement annually to ensure that the agreement is still appropriate for the current year's circumstances.

Terme(s)-clé(s)
  • cropsharing lease
  • sharecrop lease
  • cropshare lease agreement
  • cropsharing agreement
  • cropshare agreement
  • cropshare lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
CONT

Les contrats de métayage permettent aux propriétaires et aux locataires de partager les risques et les rendements inhérents aux récoltes. [...] Les propriétaires et les locataires doivent revoir le contrat de métayage annuellement pour s'assurer qu'il demeure adapté à la situation de l'année en cours.

Espagnol

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Fiche 3 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2013-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

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Fiche 5 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A lease contract is both a conveyance and a contract. It creates an estate in land, usually for a term of years, but the estate created can be one for life, or it can be an estate at will.

OBS

The lease contract ... should be distinguished from a contract for a lease.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a rule, where the agreement (for lease) contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself ... (Ballentine, p. 53)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention à fin de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

two-party lease: A conventional lease arrangement between one lessor and one lessee, wherein the lessor purchases the assets with its own capital and leases them to the lessee.

CONT

The law amending the Land Lease and House Lease Law explicitly provides that in the case of a residential house, for the time being, the parties may not agree upon a fixed-period lease to replace a conventional house lease.

OBS

As opposed to a statutory tenancy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La cour a statué qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une offre de bail conventionnel et que le locataire agissait à titre d'entrepreneur et l'intimée à titre de sous entrepreneur. La cour d'appel à la majorité a confirmé le jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Finance
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Finances
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Finanzas
  • Comercio
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

leave rentals

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

location à bail

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1984-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

(IBM)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

IBM - Montréal Termino.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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