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AGREEMENT MEDIATE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

An agreement setting out the terms for a future mediation process.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Convention établissant les conditions du processus de médiation à venir.

OBS

convention de médiation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The mediation agreement should be drafted, laying out a number of critical items, including, but not limited to: the logistics of the mediation; the cost-sharing arrangement …; the mandate of the mediator; whether the mediation will be confidential or of public record; how disclosure would operate …; the use of subsequent processes if mediation is unsuccessful; the possibility of co-mediation; [and the] remuneration for the mediator.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La convention de médiation devrait énoncer un certain nombre de points critiques, [notamment] : la logistique de la médiation; l'entente sur le partage des coûts […]; le mandat du médiateur; le caractère confidentiel ou la divulgation au public; les modalités de la divulgation […]; le recours à des procédures subséquentes, si la médiation n'aboutit pas; la possibilité d'une co-médiation; [et] la rémunération du médiateur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2008-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Decision-Making Process
  • Personnel Management (General)
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

Human Resources, form AAFC / AAC4871.

OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Processus décisionnel
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

Ressources humaines, formulaire AAFC / AAC4871.

OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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