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AGREEMENT MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE BETWEEN CUSTOMS AUTHORITIES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Customs and Excise
Foreign Trade

Agreement on Mutual Administrative Assistance between Customs Authorities 1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20Mutual%20Administrative%20Assistance%20between%20Customs%20Authorities

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Signed in 1967; In reference to international cooperation between investigation authorities. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20Mutual%20Administrative%20Assistance%20between%20Customs%20Authorities

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Naples Agreement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Douanes et accise
Commerce extérieur

Accord d'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières 1, fiche 1, Français, Accord%20d%27assistance%20administrative%20mutuelle%20entre%20les%20autorit%C3%A9s%20douani%C3%A8res
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Aduana e impuestos internos
Comercio exterior

Acuerdo de Asistencia Administrativa Mutua entre Autoridades Aduaneras 1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20de%20Asistencia%20Administrativa%20Mutua%20entre%20Autoridades%20Aduaneras
nom masculin

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AGREEMENT MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE BETWEEN CUSTOMS AUTHORITIES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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