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AGREEMENT MUTUAL LEGAL ASSISTANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Economics
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mutual legal assistance agreement
1, fiche 1, Anglais, mutual%20legal%20assistance%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- agreement on mutual legal assistance 1, fiche 1, Anglais, agreement%20on%20mutual%20legal%20assistance
correct
- agreement respecting mutual legal assistance 2, fiche 1, Anglais, agreement%20respecting%20mutual%20legal%20assistance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Agreements respecting mutual legal assistance ... Before Canada enters into an agreement, the Minister of Justice must be satisfied that ... (a) the laws of the foreign state that address conduct that is similar to conduct prohibited or reviewable under this Act are, in his or her opinion, substantially similar to the relevant provisions of this Act, regardless of whether the conduct is dealt with criminally or otherwise. 3, fiche 1, Anglais, - mutual%20legal%20assistance%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Économique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord d'entraide juridique
1, fiche 1, Français, accord%20d%27entraide%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Conclusion d'accords d'entraide juridique [...] Le ministre de la Justice doit, avant qu'un accord ne soit conclu par le Canada, être convaincu de ce qui suit : a) le droit de l'État étranger visant les comportements qui sont semblables à ceux qui sont susceptibles de poursuite ou d'examen en vertu de la présente loi est, à son avis, semblable, au fond, aux dispositions correspondantes de la présente loi, que ces comportements relèvent ou non du droit criminel. 2, fiche 1, Français, - accord%20d%27entraide%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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